Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.)

École fondamentale Les Marronniers (P6/13-M1)
Rue de Douvres, 80
1070 Anderlecht
mail : lesmarronniers@anderlecht.brussels – web : marronniers.net
Tel : 025211223

Dans le cadre du présent règlement, il faut entendre par :

• parents : les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;
• pouvoir organisateur (P.O.) : le Conseil communal et le Collège des bourgmestre et échevins pour certains aspects ;
• Code : le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.

Pour des raisons d’ergonomie de lecture, ce document n’est pas rédigé en écriture inclusive mais il s’adresse néanmoins tant aux hommes qu’aux femmes, ainsi qu’aux personnes non-binaires.

Quiconque fréquente l’école doit pouvoir s’épanouir et se construire sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Le climat d’école doit favoriser le bien-être des élèves, le vivre ensemble et la sérénité propice à l’apprentissage.

La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous les instants et l’observation de règles. Le règlement affirme les limites dont l’observance assure la qualité des apprentissages, le respect et la sécurité de tous. Il permet à la communauté éducative et aux élèves de recevoir une formation et une éducation de qualité. Le règlement favorise la construction de relations sereines et protège chacun de l’arbitraire et de l’injustice. Élèves, parents et enseignants en sont les garants et les bénéficiaires.

Ce règlement s’applique aux élèves, aux parents et à toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’établissement scolaire; à l’exception des membres du personnel pour qui les règlements de travail respectifs s’appliquent. Avant de prendre l’inscription d’un élève, la direction porte à sa connaissance ainsi qu’à celle de ses parents, le présent règlement. L’inscription dans l’école implique l’acceptation de celui-ci. (art. 1.7.7-1 du Code)

Le règlement est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’école, aux abords immédiats de l’école ou lors d’activités organisées à l’extérieur de l’école, y compris en dehors des jours de cours.

Les équipes éducatives et les élèves, selon leur degré de responsabilité, prendront toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de l’environnement scolaire. L’école portera à la connaissance des élèves et de ses parents les projets éducatif, pédagogique et d’école ainsi que le règlement des études. Elle s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer une guidance efficace et à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées dans un climat de transparence et de dialogue.

Articles 1.7.7-1 et suivants du Code

Un élève ne peut s’inscrire dans une autre école d’enseignement ordinaire après le premier jour de l’année scolaire s’il est déjà régulièrement inscrit dans une école (art. 2.4.1-1 du Code).

Pour quel que motif que ce soit, toute demande de changement d’école doit être faite par écrit par les parents et adressée à la direction de l’école dans laquelle l’élève est inscrit selon la procédure décrite ci-dessous.

1. Cliquer pour afficher

   Obligation scolaire

   Les élèves âgés de 5 ans au plus tard le 31 décembre de l’année scolaire en cours sont soumis à l’obligation scolaire

   L’élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire. L’élève doit suivre assidûment et effectivement tous les cours et activités organisés dans l’école.

   Toute demande de sortie avant la fin des cours émanant des parents doit être justifiée par une note écrite de ceux-ci ou de la personne responsable de l’élève ; ce motif devra être présenté à la direction ou à son délégué qui en évaluera le bien-fondé.

   Les présences et absences sont relevées par le titulaire de classe :

   • lors de la dernière demi-heure de cours de chaque demi-journée pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire
   • lors de la première demi-heure de cours de chaque demi-journée pour les élèves soumis à l’obligation scolaire.
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   Horaires des cours

   La présence des élèves est obligatoire du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire selon l’horaire :

   8h40-12h20 (accueil à 8h30) et 13h50-15h30
   – Mercredi : fin des cours à 12h 20

   Le calendrier des vacances scolaires est remis aux parents au début de l’année scolaire.

3. Cliquer pour afficher

   Service d’accueil extrascolaire

   Un service d’accueil (matin-midi-soir) est organisé par l’Administration communale, selon l’horaire déterminé par le Pouvoir Organisateur (7h00-8h30 et 15h30 -18h00) et communiqué aux parents, en début d’année scolaire.
   ⚠️ Après 18h00, sans nouvelles des parents, l’enfant devra être confié aux services de la Police.

   Le Conseil communal arrête le montant de la redevance et le Collège des Bourgmestre et Échevins détermine les éventuelles conditions d’exemption.

4. Cliquer pour afficher

   Retards

   Tout élève en retard devra présenter un motif valable (hors accueil extrascolaire).

   1. Les portes ferment à 8h40 précises. Passé cet horaire, l’accès à l’école n’est plus possible, pour garantir la sécurité de tous.
   2. En cas de retard, les élèves doivent se présenter à la porte principale (rue de Douvres, 80)

   Sanctions pour retards :

   1. Chaque retard est signalé dans le journal de classe de l’enfant.
   2. Après 5 retards : l’école appelle les parents et/ou les convoque
5. Cliquer pour afficher

   Absences et contrôle de la fréquentation scolaire

   Lorsqu’un élève ne peut fréquenter l’école, ses parents doivent en informer la direction sans délai et au plus tard le premier jour de l’absence en précisant le motif de l’absence.

   1. Cliquer pour afficher

      Sont considérées comme légalement justifiées, les absences motivées par:

      Article 6.1.7-8*

      1. l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
      2. la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
      3. le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;
      4. le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peutdépasser 2 jours ;
      5. le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2ème au 4ème degré n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;
      6. la participation des élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d’entraînement, visés à l’article 12, § 1er, du décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d’entraînement et de compétition. Le nombre total d’absences justifiées ne peut dépasser 30 demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le Ministre. Dans ce cas, la durée de l’absence doit être annoncée au chef d’établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l’aide de l’attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l’élève est mineur, une autorisation des parents

      ⚠️ Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis à la direction ou à son délégué :

      • au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours ;
      • au plus tard le quatrième jour d’absence dans les autres cas
   2. Cliquer pour afficher

      Sont considérées comme des absences justifiées les demi-jours durant lesquels :

      1. l’élève a été placé dans une institution relevant du secteur de l’Aide à la jeunesse ou de la Santé avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement d’enseignement obligatoire, à condition qu’il produise une attestation indiquant qu’il a répondu à l’obligation scolaire pour cette période;
      2. l’élève a suivi une formation en alternance organisée par l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME), par le Service Formation P.M.E créé au sein des Services de la Commission communautaire française (SFPME), ou par un opérateur de formation assimilé en Région flamande, avant son inscription en cours d’année scolaire dans l’enseignement de plein exercice ;
      3. l’élève a été inscrit en enseignement à domicile avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
      4. l’élève a été inscrit dans l’enseignement supérieur ou l’enseignement de promotion sociale, avant son inscription en cours d’année scolaire dans un établissement d’enseignement obligatoire organisé ou subventionné par la Communauté française ;
      5. l’élève a été inscrit dans une forme d’enseignement, section, ou orientation d’études appartenant à une année d’étude dans laquelle il n’aurait pas dû être inscrit, avant son inscription en cours d’année scolaire dans l’année d’étude pour laquelle il remplit les conditions d’admission pour être considéré comme élève régulier ;
      6. l’élève a été exclu de son établissement avant d’être inscrit en cours d’année scolaire dans un autre établissement d’enseignement obligatoire.

      Les demi-jours d’absence accumulés entre le dernier jour de fréquentation d’un établissement visé au 1°, 2°, ou 4°, ou le dernier jour de suivi d’un enseignement à domicile, et le jour de l’inscription effective de l’élève dans sa nouvelle école, ne sont pas considérés comme des absences justifiées

   3. Les motifs justifiant l’absence, autres que ceux définis ci-dessus sont laissés à l’appréciation de la direction pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.
   4. Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
   5. Lorsqu’un élève mineur atteint neuf demi-journées d’absence injustifiée, la direction le signale à la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le cinquième jour ouvrable scolaire qui suit.

      ⚠️ Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire leur est signalée à la fin de chaque mois*.

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   Activités scolaires extérieure

   Les activités extérieures à l’école organisées dans le cadre des programmes d’études peuvent l’être tout au long de l’année. Ces activités visant à l’acquisition de compétences sont obligatoires au même titre que les cours, sauf dispense pour raison dûment motivée et appréciée par la direction.

   Les séjours pédagogiques avec nuitée(s) sont des sorties scolaires qui permettent l’organisation d’activités en lien avec les programmes d’études, en dehors des murs de l’école, pour une durée d’au moins 2 jours de classe consécutifs, y compris la nuitée.

   Leur objectif est de mettre en contact les élèves avec un environnement naturel, culturel ou linguistique différent afin de :

   • favoriser les apprentissages ;
   • dynamiser l’enseignement en stimulant la curiosité des jeunes ;
   • développer la faculté de s’adapter au changement.

   Les élèves qui ne participent pas à un séjour pédagogique avec nuitée(s) sont soumis à la fréquentation scolaire régulière.

   Le coût et les informations relatives à ces frais peuvent être consultés dans le document « Règlement redevance relatif à la tarification dans les écoles de l’enseignement communal francophone ».

   Les coûts engendrés par l’organisation d’une excursion, d’un voyage ou d’une sortie doivent être inscrits dans le décompte périodique*. Ils ne peuvent cependant constituer un frein à la participation des élèves. Dès lors, les parents qui rencontrent une difficulté à ce niveau peuvent prendre contact avec la direction de l’école.

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   Communications aux parents

   Au niveau maternel, un moyen de communication est mis à disposition pour chaque élève. Ce moyen de communication reprend les horaires des cours et des activités pédagogiques. Celui ci tient aussi lieu de moyen de correspondance entre l’école et les parents de l’élève. Les communications concernant les absences, les retards, les congés peuvent y être inscrites.

   Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le contrôle de l’équipe éducative. L’usage pédagogique du journal de classe est défini par le règlement des études. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de correspondance entre l’école et les parents de l’élève. Les communications concernant les absences, les retards, les congés peuvent y être inscrites. Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé régulièrement par les parents de l’élève.

   En cas de perte, le journal de classe sera remplacé et peut l’être aux frais des parents ; à prix coûtant.

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   Soins et prises de médicaments

   L’élève doit être idéalement en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte à suivre le cours, il ne doit pas être conduit à l’école.

   S’il convenait, de manière impérative et ponctuelle, qu’il prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée :

   • un certificat ou une attestation médical(e) doit être remis(e) au titulaire de classe et/ou à la direction, qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament, la posologie et durée du traitement ;
   • un écrit émanant d’un parent doit être remis au titulaire pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament ;
   • le médicament doit être remis au titulaire ou à la direction.

   Il est souligné que le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation d’un médicament de sorte que la procédure qui vient d’être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit s’agir de cas exceptionnels.

   Si l’élève présente des besoins médicaux spécifiques, les parents sont invités à en informer la direction sans délai afin de construire avec l’enfant, avec ses parents, avec l’équipe éducative et, si nécessaire avec le service de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE) et/ou le centre Psycho-Medicosocial (PMS) une prise en charge adaptée de ses besoins médicaux en milieu scolaire et le cas échéant permettre d’intervenir dans les situations d’urgence (Circulaire 4888 du 20 juin 2014).

   Si l’état de santé de l’enfant se dégrade ou nécessite des soins urgents, la direction de l’école avertira les parents de l’élève. Si les parents sont injoignables ou indisponibles ou dans l’impossibilité de venir chercher l’enfant, l’école peut prendre toute mesure conservatoire qui s’impose.

   En tout état de cause, l’école peut refuser d’accueillir un élève lorsque son état de santé le justifie.

L’école est ouverte de 7h à 18h00.
⚠️ Aucun accès néanmoins n’est possible entre 8h15 et 8h30 ; pour des raisons de sécurité.

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   Interdiction de demander un minerval (Art. 1.7.2-1)

   § 1er . Aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé. Sans préjudice de l’article 1.7.2-2, le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription peut être fixé à maximum 124 euros pour les élèves qui s’inscrivent en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire à l’enseignement supérieur. Ce montant maximum est ramené à 62 euros pour les bénéficiaires d’allocations d’études.

   Le produit de ce droit d’inscription est déduit de la première tranche de subventions de fonctionnement accordées aux écoles concernées.

   § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et dont les parents non belges ne résident pas en Belgique.

   Sont de plein droit exempté du droit d’inscription spécifique les élèves de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en Belgique, en application des articles 10 et 15 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

   Le Gouvernement détermine les catégories d’exemption totale ou partielle du droit d’inscription spécifique.

   Le Gouvernement détermine les montants du droit d’inscription spécifique, par niveau d’études. Le montant du droit d’inscription spécifique est exigible au moment de l’inscription.

   § 4. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire.

   En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, ainsi que dans les trois premières années de l’enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I et II de l’enseignement primaire spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des savoirs, savoir faire et compétences définis dans le référentiel de compétences initiales et les référentiels du tronc commun. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s).

   Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

   Pour l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, le montant forfaitaire visé à l’alinéa 2 est de 50 euros par élève. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1,2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas.

   Pour les trois premières années de l’enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I et II de l’enseignement primaire spécialisé, le montant forfaitaire visé à l’alinéa 2 est de 75 euros par élève. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente.

   Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.

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   Frais scolaires et fournitures (Art. 1.7.2-2)

   § 1er. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, ainsi que dans les trois premières années de l’enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I et II de l’enseignement primaire spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

   Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, ainsi que dans les trois premières années de l’enseignement primaire ordinaire et pour les élèves évoluant dans le degré de maturité I et II de l’enseignement primaire spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus :

   1. les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
   2. les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un 13 Mis à jour en mai 2025 groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ;
   3. les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.

   Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :

   1. le cartable non garni ;
   2. le plumier non garni ;
   3. les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève.

   Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

   Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

   Les montants fixés en application de l’alinéa 2r, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

   § 2. Sans préjudice du § 1er, dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivant :

   1. les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
   2. les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ;
   3. les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.

   Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

   Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

   Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

   § 3. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivant :

   1. les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
   2. les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire ;
   3. les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire;
   4. le prêt des livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ;

   les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire.

   Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

   Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

   Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

   § 3bis. Dans l’enseignement secondaire , ordinaire et spécialisé, sont considérés comme des frais scolaires les frais engagés sur base volontaire par l’élève majeur, par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale pour l’élève mineur, liés à l’achat ou à la location, d’un matériel informatique proposé ou recommandé et personnel à l’élève ; à condition que ces frais soient engagés dans le cadre et les conditions fixés par la Communauté française en vue du développement de la stratégie numérique à l’école.

   Pour le matériel visé à l’alinéa précédent, un fournisseur peut être proposé ou recommandé dans le respect de l’article 1.7.3-3 et des règles fixées par le Gouvernement.

   § 4. Sans préjudice des § § 1er et 5, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève, s’il est majeur, ou à ses parents, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

   1. les achats groupés ;
   2. les frais de participation à des activités facultatives ;
   3. les abonnements à des revues.

   Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

   § 5. Sans préjudice du paragraphe 1er, dans les trois premières années de l’enseignement primaire ordinaire et le degré de maturité I et II de l’enseignement primaire spécialisé, seuls les frais scolaires facultatifs liés aux achats groupés de manuels scolaires et de cahiers d’exercices, en ce compris sous forme d’abonnements numériques à ces supports ou aux plateformes qui y sont liées, peuvent être proposés aux parents pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance.

   Ils sont proposés à leur coût réel et doivent être liés au projet pédagogique.

   L’école est tenue de prévoir des modalités pour permettre à tous les élèves d’avoir accès à l’ensemble des apprentissages, que les parents aient accepté ou non de prendre en charge l’achat groupé.

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   Paiements (Art. 1.7.2-3)

   § 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l’article 1.4.1-5.

   Ils peuvent, dans l’enseignement primaire, sans préjudice de l’article 1.7.2-2, § 1er, et dans l’enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires.

   § 2. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.

   Le non-paiement des frais scolaires ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription, d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’école.

   Aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève ou à ses parents pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

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   Estimation du montant et décomptes périodiques des frais scolaires (Art. 1.7.2-4)

   Une estimation du montant des frais scolaires qui seront réclamés au cours de l’année scolaire, ainsi que leur ventilation, seront communiquées par écrit avant le début de chaque année scolaire.

   Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sous forme de factures sont portés par écrit à la connaissance de l’élève, s’il est majeur, ou de ses parents, s’il est mineur.

   Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais scolaires réclamés, leurs montants et leurs objets.

   Les décomptes portent sur une période de 3 mois environ.

   La redevance est payable dans les 15 jours de la date de remise en mains propres ou envoi postal de la facture par virement sur le compte bancaire communal indiqué sur la facture et mentionnant les références à y indiquer.

   A défaut de paiement dans les 15 jours de la date d’envoi de la facture, un premier rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d’un délai de 8 jours pour effectuer le paiement.
   Dès le deuxième rappel, des frais administratifs forfaitaires de 15 € seront exigibles. Le redevable dispose d’un délai de 8 jours pour effectuer le paiement.
   En cas de non-paiement dans ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article 137 bis de la Nouvelle loi communale :
   « En vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, le receveur peut établir une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevins. Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevins que si la dette est liquide, certaine et exigible. Le débiteur doit en avoir été préalablement mis en demeure par lettre recommandée.
   Un recours contre l’exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
   En ce qui concerne l’accomplissement des missions visées dans le présent article, le receveur fait rapport, sous sa responsabilité, au Collège des Bourgmestre et Échevins et au Conseil Communal ». Le recouvrement peut également s’effectuer par voie judiciaire.
   A la demande des parents et pour les frais scolaires dont le montant excède cinquante euros, il est prévu la possibilité d’échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques.

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   Climat d’école

   La direction et l’équipe pédagogique développent un climat d’école favorisant le bien-être des élèves, le vivre ensemble et la sérénité propice à l’apprentissage.

   Le Centre Psycho-Médicosocial (PMS) de la Commission Communautaire Francophone s’efforce de suivre les élèves tout au long de leur scolarité, en collaboration avec la famille et les enseignants. Des tests sont réalisés par les membres de l’équipe des centres Psycho Médicosociaux (PMS) (psychologues, assistants sociaux, infirmiers, …) pour évaluer, donner des avis et des conseils sur le parcours scolaire de l’élève. Ils peuvent être réalisés à la demande spécifique des parents ou de l’enseignant.

   L’équipe du centre Psycho-Médicosocial (PMS) et le service de la Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE) contribuent aux objectifs cités ci-dessus.

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   Tutelle sanitaire

   Les parents se doivent de déclarer à la direction de l’école les maladies contagieuses suivantes : rougeole, rubéole, oreillons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite ou toute infection à méningocoque, varicelle, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonellose, gale, teignes, impétigo, pédiculose (poux), parovirus B19 (5ème maladie) ou toute autre maladie contagieuse.

   Le service de promotion de la santé (P.S.E) est, seul, habilité à prendre une décision en la matière : isoler un élève, faire fermer l’école, alerter l’inspection d’hygiène, …*

   Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la santé à l’école afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1ère et 3ème années maternelles ainsi que pour les élèves des 2ème et 6ème années primaires. Pour les élèves de 4ème année primaire, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’élève.

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   Action préventive plan nucléaire – IODE

   Les autorités sanitaires et la Commune d’Anderlecht en particulier sont extrêmement soucieuses de la santé de votre enfant.

   C’est pourquoi, dans le cadre du Plan fédéral d’urgence nucléaire, il est mis en place des mesures préventives conformément aux instructions des autorités, et ce sans qu’aucun risque immédiat n’ait été précisément identifié à ce jour.
   Les établissements fréquentés par les enfants pendant l’année scolaire ont reçu des instructions précises ; en cas d’urgence nucléaire, les directions suivront les recommandations des autorités compétentes, notamment concernant la mise à l’abri des enfants et l’administration de comprimés d’iode si nécessaire. La prise de comprimés d’iode est prévue pour atténuer, chez les enfants et les jeunes adultes, les effets d’une exposition excessive à l’iode radioactif.
   Les contre-indications à l’administration sont extrêmement rares.
   Si tel est la cas (après consultation du médecin), les parents sont invités à le signaler par écrit à l’infirmière ou au médecin scolaire de l’école ainsi qu’à la direction de l’établissement, afin que ceux-ci puissent établir la liste des enfants concernés. Cette liste sera mise à jour et tenue à disposition des personnes appelées à intervenir en cas d’accident nucléaire.

   Pour plus d’information, le parent est invité à se rendre sur le site fédéral : https://www.risquenucleaire.be/articles-authorities

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